Conditions Générales

Conditions générales ("Conditions Générales") pour l'utilisation du site marchand www.harrys.com/fr/fr/ (le "Site de Harry's") et pour toutes les offres, contrats de vente, livraisons et services ("Services") que vous ("Consommateur" ou "vous") pouvez commander via le Site de Harry’s ou l'application mobile à Harry's Grooming Limited, 5th Floor 101 St Martins Lane, Londres, WC2N 4AZ, Royaume-Uni, société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 0993883, email: bonjour@harrys.com ("Harry's"). Harry's est l'éditeur du Site de Harry's. Amazon Web Services et Fastly sont les hébergeurs du Site de Harry's.

§ 1 Domaine d'application, définitions

1.1 Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les conditions commerciales applicables entre Harry's et vous, ainsi que les conditions d'utilisation du Site de Harry’s. Le Consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à toute commande passée via le Site de Harry’s, et les accepter sans réserves. Des conditions générales divergentes des présentes Conditions Générales ne seront pas reconnues comme valables, sauf si Harry's les a expressément approuvées par écrit.

1.2 Les Conditions Générales applicables à la commande sont celles acceptées par le Consommateur au moment de la commande.

1.3 Le Site de Harry's s'adresse exclusivement aux clients âgés de 18 ans révolus et ayant la capacité juridique de conclure des contrats, résidant en France et agissant en tant que consommateurs. Si vous avez moins de 18 ans ou si vous ne pouvez pas légalement conclure un contrat, seul votre parent ou tuteur peut passer une commande en votre nom. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.4 Harry's peut modifier les Conditions Générales à tout moment, en particulier en ce qui concerne les modes de paiement, la livraison et les frais d'expédition, dans la mesure où cela semble nécessaire en raison de modifications législatives, de revirements de jurisprudence, de changements concernant la situation sur le marché ou pour des raisons organisationnelles, ceci prenant effet dans le futur.

1.5 Harry's vous informera par email de toutes modifications substantielles envisagées relatives à votre commande, telles que les caractéristiques du produit, les modes de paiement, les coûts de livraison et de transport, dans les quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Si, dès réception de cet email ou après l‘entrée en vigueur de ces modifications, vous ne souhaitez plus poursuivre avec votre commande, vous pourrez résilier votre commande à tout moment dans les conditions prévues à la section 3 (Les produits, l'essai gratuit, la période d'abonnement et la résiliation) ci-dessous.

§ 2 Commandes et conclusion du contrat

2.1 Un compte d'utilisateur protégé par un mot de passe doit être créé avant de pouvoir commander des produits via le Site de Harry's. L'identifiant et le mot de passe de votre compte d'utilisateur sont réservés à votre usage personnel. Il est de votre responsabilité de protéger leur confidentialité et leur sécurité. Vous êtes tenu de fournir vos données personnelles avec exactitude et de confirmer que vous avez atteint l'âge de 18 ans.

2.2 Les descriptions des produits figurant sur le Site de Harry's ne constituent pas des offres engageantes mais uniquement des invitations à passer une commande. Vous pouvez mettre des articles dans le panier et voir son contenu sans pour autant vous engager. Les articles contenus dans le panier peuvent en être retirés à tout moment.

2.3 Si vous souhaitez débuter le processus de commande des articles contenus dans votre panier, sélectionnez "Caisse". A l'étape suivante, vous devez vous connecter avec votre compte d'utilisateur ou d'abord créer un compte d'utilisateur protégé par un mot de passe. Vous avez ensuite la possibilité d'entrer ou de modifier votre adresse de livraison pour la commande et de sélectionner le mode de livraison ainsi que le mode de paiement. Il vous sera alors demandé de fournir les données relatives au paiement. A la dernière étape, vous verrez un aperçu de tous les détails de la commande et de son prix total et vous aurez la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier la commande. La validation de votre commande est subordonnée à la lecture et l’acceptation des Conditions Générales. En cliquant sur le bouton "lu et accepté" lors de la validation de la commande, le Consommateur déclare et reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à la commande, les avoir comprises et les accepter sans réserves. En cliquant sur "Commander", vous terminez le processus d'achat et soumettez une offre d'engagement ferme. Au même moment, vous autorisez et réalisez le paiement correspondant à la commande. Avant que la commande ne soit expédiée, vous pouvez à tout moment consulter ou changer les informations. Vous recevrez une confirmation sur le site web indiquant que la commande et les données relatives au paiement ont été transmises avec succès.

2.4 La passation d’une commande constitue une offre faite à Harry's de conclure un contrat de vente. Votre commande ne sera considérée comme étant acceptée qu’une fois le paiement du prix de la commande reçu par Harry’s . Une fois votre paiement traité, Harry's enverra un accusé de réception et confirmera le traitement de votre commande à l'adresse email que vous aurez fournie. Cet email comprendra le détail de la commande que vous pourrez imprimer à l'aide de la fonction "Imprimer". Cette confirmation par email constitue l’acceptation de votre offre. Dans cet email de confirmation ou dans un email séparé, envoyé au moment de la livraison des produits au plus tard, Harry's vous adressera le contenu du contrat (comprenant la commande, les Conditions Générales et la confirmation de la commande) sur un support numérique durable (email ou impression sur papier).

2.5 Le contrat est conclu en français. Votre commande est enregistrée chez Harry's et vous pouvez y accéder via votre compte utilisateur protégé par un mot de passe. Dans votre compte d'utilisateur, vous pouvez également gérer vos données (par exemple, votre adresse ou votre mode de paiement) et consulter les détails de votre commande.

§ 3 Les produits, l'essai gratuit, la période d'abonnement et la résiliation

3.1 Le produit "Shave Plan" est commercialisé sous forme d'abonnement et constitue un contrat de fourniture de produits de rasage (recharge de lames de rasoir et/ou de crème/gel de rasage) à intervalles fixes (par exemple tous les mois, ou tous les deux ou trois mois).

3.2 Harry's offre aux nouveaux Consommateurs la possibilité de tester gratuitement le produit avec un "kit d'essai" dans le cadre d'une offre. À la fin de la période d'essai de 14 jours, la livraison des produits de rasage sélectionnés se poursuivra dans les intervalles de livraison et conditions tarifaires fixés. Le "kit d'essai", valable une seule fois, est proposé uniquement aux nouveaux Consommateurs et est limité à une personne par foyer. Le "kit d'essai" gratuit est soumis à certains frais qui vous seront indiqués sur la page de commande, avant qu'elle ne soit validée, ainsi que dans l'email de confirmation de commande.

3.3 Le contrat pour la livraison périodique de l'abonnement "Shave Plan" est conclu pour une durée indéterminée jusqu'à ce que le Consommateur ou Harry's y mette fin.

3.4 L'abonnement "Shave Plan" débutera à la fin de la période d'essai de 14 jours, sauf si le Consommateur a préalablement résilié le contrat. Au cours du processus de commande, vous serez informé de la date d'expédition et des conditions tarifaires de la première livraison. L’intervalle entre chacune des livraisons est calculé en fonction de la date de début de l’abonnement.

3.5 Si vous souhaitez changer ou résilier le contrat de livraison de l'abonnement "Shave Plan", vous pouvez à tout moment vous connecter à votre compte, contacter Harry's envoyer un email à Harry's à l'adresse électronique bonjour@harrys.com. Si vous résiliez votre abonnement, celui-ci prendra fin à compter de la fin de l’intervalle de livraison en cours. Il vous incombe donc de transmettre Harry's votre demande de résiliation suffisamment à l'avance afin que celle-ci prenne effet à compter du prochain intervalle de livraison prévu conformément aux conditions énoncées au paragraphe 3.6.

3.6 Les parties peuvent à tout moment résilier le contrat pour la livraison de l'abonnement "Shave Plan" sans donner de justifications. La demande de résiliation doit être adressée à Harry's ou au Consommateur au plus tard 10 jours calendaires avant la fin de l’intervalle de livraison en cours, pour prendre effet à partir du prochain intervalle de livraison prévu.

3.7 Le droit de résilier le contrat pour motif valable n'est pas affecté.

3.8 Les demandes de résiliation peuvent être adressés par écrit à Harry's Grooming Limited, 5th Floor 101 St Martins Lane, Londres, WC2N 4AZ, Royaume-Uni, ou par email à bonjour@harrys.com.

§ 4 Livraison et disponibilité des produits

4.1 Les livraisons périodiques seront envoyées aux intervalles de livraison sélectionnés à partir de la date de la première livraison. Les intervalles de livraison sélectionnés sont indiqués dans le compte utilisateur.

4.2 Harry's ne livre qu'aux Consommateurs dont l'adresse de livraison est située en France. Vous devez maintenir votre adresse de livraison à jour dans votre compte utilisateur.

4.3 La livraison ne peut être effectuée que si le prix d'achat et les frais de port ont été réglés au préalable.

4.4 Les délais estimatifs de livraison sont indiqués au Consommateur et dépendent du mode de livraison qu'il a choisi. En tout état de cause, Harry's s'engage à livrer tout produit dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la commande, à l'exception des produits de rasage sélectionnés dans l'abonnement "Shave Plan". Dans ce cas, les produits de rasage seront livrés dans les délais indiqués dans la page de commande, avant que vous ne validiez votre commande, ainsi que dans votre email de confirmation.

4.5 Si, à la date de début d’un nouvel intervalle de livraison prévu dans votre abonnement "Shave Plan", les produits de rasage sélectionnés deviennent temporairement (au-delà de 10 jours) ou définitivement indisponibles, Harry's vous en informera par email sans délai. Dès réception de cet email, le Consommateur aura le droit de résilier immédiatement son abonnement et Harry's remboursera, sans retard excessif, tout paiement anticipé effectué.

4.6 Dans le cas où les produits de rasage sélectionnés deviennent temporairement ou définitivement indisponibles et que le Consommateur n'a pas fait usage de son droit de résilier immédiatement le contrat, Harry's livrera et facturera la partie correspondante des produits disponibles. Si Harry's effectue des livraisons partielles, Harry’s prendra en charge les frais de livraison supplémentaires.

§ 5 Prix et frais de livraison

5.1 Tous les prix affichés sur le Site de Harry's sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable.

5.2 Le prix (TVA inclus) et les frais de port vous sont indiqués avant que vous ne procédiez à la validation de la commande. Pour plus d'informations sur les frais de port, veuillez consulter le Site de Harry's. Les frais de port sont également indiqués dans la page de commande, avant que vous ne validiez votre commande, et dans votre email de confirmation.

5.3 Si le prix de l'abonnement "Shave Plan" venait à être modifié pendant la durée de l'abonnement, Harry's vous en informera par email quatre (4) semaines avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Si, dès réception de cet email ou après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous ne souhaitez plus poursuivre avec votre commande, vous pourrez résilier votre commande à tout moment dans les conditions prévues à la section 3 (Les produits, l'essai gratuit, la période d'abonnement et la résiliation) ci-dessus.

5.4 Les produits seront envoyés par voie postale. Harry's assumera les risques associés à la livraison des produits si le client est un Consommateur.

5.5 Les frais de port indiqués avant que vous ne procédiez à la validation de la commande et dans votre email de confirmation doivent être pris en charge par le Consommateur sous réserve du cas prévu au paragraphe 4.6.

5.6 En cas de rétractation, le Consommateur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.

5.7 En cas de rétractation, Harry's remboursera au Consommateur les frais de port du produit, à l'exclusion des frais supplémentaires liés à un mode de livraison choisi par le Consommateur qui serait différent du mode de livraison standard proposé par Harry's qui serait moins coûteux.

5.8 Si le produit est renvoyé en raison d'un défaut, Harry's prendra en charge les frais de port et de renvoi du produit.

§ 6 Modalités de paiement et réserve de propriété

6.1 Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, débit direct ou PayPal.

6.2 Chaque paiement périodique dû dans le cadre de l'abonnement "Shave Plan" sera encaissé ou débité selon le mode de paiement préalablement enregistré environ cinq (5) jours avant le prochain intervalle de livraison prévu.

6.3 Vous pouvez modifier à tout moment le mode de paiement enregistré dans votre compte d'utilisateur. Vous devez maintenir à jour vos informations de paiement dans votre compte d'utilisateur, notamment votre numéro de compte, votre numéro de carte de crédit, etc. et vous assurer que votre compte est suffisamment provisionné. Pour tout paiement qui ne peut être effectué, en particulier les prélèvements automatiques qui ne pourraient pas être débités, vous rembourserez les frais supportés par Harry’s correspondant à ceux déclenchés par cet événement.

6.4 Vous êtes d'accord pour recevoir vos factures et avoirs uniquement par voie électronique.

6.5 Si vous omettez d'effectuer un paiement lorsque la date de ce paiement est déterminée par le calendrier, vous serez considéré en défaut de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire.

6.6 Les produits livrés resteront la propriété de Harry’s jusqu'à leur paiement complet.

§ 7 Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

7.1 En tant que consommateur, vous avez un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat de vente à distance. Les informations suivantes vous sont fournies conformément aux dispositions légales sur le droit de rétractation.

Droit de rétractation sur des commandes individuelles Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession des produits. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier Harry's à l'adresse suivante:
Harry’s Grooming Limited,
5th Floor 101 St Martins Lane,
London, WC2N 4AZ,
United Kingdom,
Email: bonjour@harrys.com
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier, ou email). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il suffit que vous adressiez votre correspondance relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effet du droit de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, Harry's doit vous rembourser tous les paiements que vous avez effectués et qu'il a reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Harry’s), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Harry's est informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, Harry's utilisera le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Harry's peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits par nos services, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du fait intervenu le premier.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien Harry's sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous aurez communiqué à Harry's votre décision de rétractation du présent contrat, à l'adresse suivante :
Harry’s Retours
c/o GXO
Ambachtstraat 38-40
5804 CD Venray Netherlands

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement de ces biens.

Droit de rétractation des abonnements "Shave Plan"
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des produits de rasage de la première livraison. Ces conditions relatives au délai de rétractation ne s'appliquent que si les produits de rasage livrés périodiquement sont identiques. Dans le cas contraire, un nouveau délai de rétractation commence à courir chaque fois que vous ou un tiers, autre que le transporteur désigné par vous, prend physiquement possession des produits de rasage.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier Harry's à l'adresse suivante:

Harry’s Grooming Limited,
5th Floor 101 St Martins Lane,
London, WC2N 4AZ,
United Kingdom,
Email: bonjour@harrys.com
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou email). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il suffit que vous adressiez votre correspondance relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets du droit de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, Harry's doit vous rembourser tous les paiements effectués qu'il a reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Harry’s), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Harry's est informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, Harry's utilisera le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Harry's peut différer le remboursement jusqu'à ce que Harry’s ait reçu les produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du fait intervenu le premier.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien Harry's sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous aurez communiqué à Harry's votre décision de rétractation du présent contrat, à l'adresse suivante :

Harry’s Retours
c/o GXO
Ambachtstraat 38-40
5804 CD Venray Netherlands

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation de la valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement de ce bien.

7.2 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été scellés (tels que les lames de rasoir), et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé s’ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison (par exemple si le film de protection a été retiré ou l’emballage ouvert).

7.3 Conformément à la réglementation en vigueur, Harry’s fournit les informations suivantes sur le modèle de formulaire de rétractation :

Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du présent le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
– Harry’s Grooming Limited, 5th Floor 101 St Martins Lane, London, WC2N 4AZ, United Kingdom, email: bonjour@harrys.com
– Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : – Commandé le ()/reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date

(*) Rayez la mention inutile.

§ 8 Garanties légales

8.1 Le Consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité conformément à l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et d'une garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. 8.2 Une garantie supplémentaire s'applique aux biens livrés par Harry's à condition qu'il y soit fait expressément référence dans la confirmation de commande des articles correspondants.

§ 9 Résiliation

Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation resteront en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties, décharges et limites de responsabilité.
Harry's peut être amené à suspendre la fourniture d'un produit aux fins de : (a) résoudre des problèmes techniques ou procéder à des changements techniques mineurs ; ou (b) mettre à jour le produit pour refléter les changements légaux et réglementaires. Dans le cas où Harry's suspend la fourniture d'un produit, Harry's s'efforcera de vous en informer en avance, sauf cas d'urgence. Vous ne serez pas facturé tant que la fourniture du produit est suspendue Vous pouvez contacter Harry's afin de résilier votre contrat si la fourniture du produit concerné a été suspendue, ou si Harry's vous informe que la fourniture dudit produit va être suspendue, pour une période de plus de trois (3) mois, auquel cas Harry's vous remboursera tout montant que vous aurez payé à l'avance pour le produit, pour la période après laquelle le contrat a pris fin.

§ 10 Décharge de responsabilité

Harry's mettra en œuvre les moyens commercialement raisonnables pour garantir la sécurité du Site de Harry's. Toutefois, Harry's ne peut garantir que toutes les informations ou Services (l'utilisation du Site de Harry's inclus) seront dénués de tout virus et/ou autres codes informatiques pouvant contenir des éléments contaminants ou destructeurs. Il est de votre responsabilité de mettre en place les mesures informatiques de sécurité appropriées (y compris des contrôles anti-virus et autres contrôles de sécurité) pour répondre à vos besoins particuliers en matière de sécurité et de fiabilité des informations.

§ 11 Responsabilité et force majeure

Dans les limites de la loi, Harry's ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Consommateur, ainsi qu'en cas de d'usure normale des produits, d'accident ou de force majeure.

§ 12 Conditions d'utilisation supplémentaires

12.1 Harry’s se réserve les droits sur l’intégralité du contenu du Site de Harry’s (notamment textes, images, fichiers sonores, animations et vidéos). Toute exploitation de ces droits, en particulier toute reproduction, distribution ou mise à la disposition du public, nécessite le consentement préalable explicite de Harry's.

12.2 Vous vous engagez à ne pas accéder, ni tenter d'accéder au Site de Harry’s par tout autre moyen que l'interface du Site de Harry’s mis à disposition par Harry's, ni à vous engager dans toute activité susceptible d'entraver ou de perturber le fonctionnement au Site de Harry’s.

12.3 Harry's fera de son mieux pour maintenir le Site de Harry’s disponible 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24. Toutefois, l'accès au Site de Harry’s peut être temporairement suspendu, en cas de maintenance, de migrations, de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement de l’Internet.

12.4 Le Site de Harry’s contient des références à des sites web extérieurs (hyperliens) exploités par des tiers. Compte tenu du fait que Harry's n'exerce aucun contrôle sur ces sites web tiers, il ne peut en aucun cas garantir, ni être tenu responsable du fait de ces sites web, notamment de leur disponibilité, du contenu ou de tout autre élément contenu dans ces sites web, ou des transactions que vous pourriez effectuer par l'intermédiaire de ces sites web. Vous reconnaissez et acceptez que Harry's ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé, par ou en relation avec l'utilisation de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou via ces liens ou sites web.

12.5 Vous trouverez plus de détails sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles dans notre politique de confidentialité sur le Site de Harry’s.

12.6 Les Services peuvent contenir du contenu spécifiquement fourni par Harry's ou ses partenaires, et ce contenu est protégé par des droits d'auteur, des marques, des brevets, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété ou par la loi. Vous n'êtes pas autorisés à vendre, concéder sous licence, louer ou utiliser ou exploiter tout contenu, ce de quelque manière que ce soit, à des fins commerciales ou d'une manière qui viole les droits de Harry's ou d'un tiers. L'utilisation, la reproduction, la modification, la distribution ou le stockage de tout contenu, sans l'autorisation écrite préalable de Harry's, dans un but autre que l'utilisation des Services telle que prévue dans les Conditions Générales, est expressément interdite.

12.7 Harry’s, H’, Mammoth Design, Give a Shave, Truman et toutes autres marques commerciales, graphismes et logos de Harry's utilisées dans le cadre des Services sont la propriété intellectuelle de Harry's (collectivement "les Marques de Harry's"). Les marques commerciales, graphismes et logos des tiers qui sont utilisés dans le cadre des Services sont la propriété intellectuelle de leurs propriétaires respectifs (collectivement "les Marques de Tiers"). Les Marques de Harry's et les Marques de Tiers ne peuvent pas être copiées, imitées ou utilisées en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable de Harry's ou du tiers concerné.

§ 13 Code de conduite

13.1 Vous ne pouvez pas utiliser les Services à d'autres fins que celles prévues dans les Conditions Générales. Vous êtes responsables de toutes vos activités en lien avec les Services. Veuillez noter que les comportements interdits qui figurent ci-dessous sont donnés à titre d'exemple et ne sauraient constituer une liste exhaustive.

13.2 Vous ne devez pas: (i) entreprendre une action qui imposerait ou pourrait imposer (tel que déterminé par Harry's) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures de Harry's (ou de ses fournisseurs tiers); (ii) entraver ou tenter d'entraver le bon fonctionnement des Services ou de toute autre activité effectuée sur les Services; (iii) contourner ou tenter de contourner toute mesure que Harry's serait amené à prendre pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services (ou à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services); (iv) envoyer des réponses automatiques ou des "spams" sur les Services; (v) utiliser des logiciels, dispositifs ou autres processus manuels ou automatisés pour explorer toute page du site Internet; (vi) collecter ou extraire toute information ou tout contenu des Services; (vii) communiquer des informations que vous savez être fausses, trompeuses, mensongères, illégales ou inexactes; (viii) télécharger tout virus, logiciel ou autre code informatique, fichier ou programme conçu ou destiné à perturber, endommager, limiter ou entraver le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication, ou endommager ou obtenir un accès non autorisé à des systèmes, données, mots de passe ou autres information de Harry's ou d'un tiers; ou (ix) prendre toute autre mesure en violation des directives et politiques de Harry's et/ou de l'utilisation normale des Services.

13.3 Vous ne devez pas (directement ou indirectement): (i) déchiffrer, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverser, ou tenter de quelque manière que ce soit de dériver le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents de toute partie des Services (y compris, mais sans s'y limiter, de toute application), sauf dans les limites prévues par les lois applicables; (ii) modifier, traduire ou créer de quelque manière que ce soit des œuvres dérivées de toute partie des Services ; ou (iii) copier, louer, partager ou transférer de quelque manière que ce soit les droits qui vous sont conférés en vertu des présentes. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales qui sont applicables.

13.4 Harry's se réserve le droit d'accéder, lire, conserver et divulguer toute information qu'il estime raisonnablement nécessaire pour : (i) se conformer aux lois et réglementations applicables, procédures judiciaires ou demandes gouvernementales; (ii) s'assurer que les Conditions Générales sont respectées, y compris, mais sans s'y limiter, enquêter sur de potentielles violations des présentes; (iii) détecter, prévenir ou remédier à tout problème de fraude, de sécurité ou technique; (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs ; ou (v) protéger les droits, la propriété et assurer la sécurité de Harry's, de ses utilisateurs et du public.

13.5 Toute commande de produits Harry's est destinée à un usage personnel uniquement. En achetant les produits Harry's, vous consentez à ne pas les revendre ou distribuer, à des fins commerciales, . Si Harry's a des raisons de croire que votre commande n'est pas destinée à un usage personnel, elle se réserve le droit de rejeter ou d'annuler toute commande qui aura été passée.

§ 14 Règlement des différends

14.1 Conformément aux dispositions du droit de la consommation relatives au règlement amiable des différends, Harry’s est en cours d'adhésion aux services de médiation de la FEVAD, dont les coordonnées sont accessibles ici:
http://www.mediateurfevad.fr/index.php/contact. Après démarche préalable écrite du Consommateur vis-à-vis de Harry’s, le Service du Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Dès adhésion à la FEVAD (qui devrait avoir lieu en mai 2021 selon nos prévisions), la saisine du Médiateur sera possible d’après les modalités consultables ici: http://www. https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

14.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet pour le règlement en ligne des différends. La plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des différends relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats d’achat en ligne. La plateforme et les informations complémentaires sont disponibles au moyen du lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr.

§ 15 Codes promotionnels

Les codes promotionnels ne peuvent pas être échangés contre de l’argent et ne peuvent pas être combinés avec d’autres offres. Il n'est pas possible d'utiliser plus d'un code promotionnel par commande. Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que pendant leur période de validité correspondante. Toute reproduction, revente, modification ou échange de codes promotionnels non autorisés est interdite.

§ 16 Loi applicable, Juridiction compétente

16.1 Les présentes Conditions Générales, ainsi que les contrats conclus entre le Consommateur et Harry’s, seront régis et interprétés conformément à la loi française.

16.2 Pour tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation (c’est-à-dire soit devant l’un des tribunaux ayant compétence territoriale en vertu du Code de procédure civile , soit devant le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

§ 17 Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Harry's dans le cadre de l'utilisation des Services, y compris l'utilisation du Site de Harry's, et prévalent sur toutes propositions et communications antérieures ou contemporaines entre vous et Harry's (qu'elles soient orales, écrites ou électroniques) au sujet des Services. Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales se trouvait être frappée de nullité ou d'inopposabilité, le reste des présentes Conditions Générales resterait en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

§ 18 Disponibilité du contenu sur le Site de Harry's

Nous ne pouvons pas garantir qu'un quelconque contenu sera disponible sur le Site de Harry's. Nous nous réservons le droit, bien que nous n'ayons aucune obligation en ce sens, (i) de supprimer, éditer ou modifier tout contenu à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, sur réception des réclamations ou plaintes de tiers ou des autorités compétentes et relatives à ce contenu, ou si nous soupçonnons une violation des Conditions Générales) ou sans aucune raison et (ii) de supprimer ou bloquer tout contenu des Services.

§ 19 Conditions d'utilisation des applications mobiles Apple

Si vous accédez aux Services via une application mobile téléchargée sur l'App Store, les conditions suivantes s'appliquent:

Vous et Harry's reconnaissez que les présentes Conditions Générales sont conclues entre vous et Harry's uniquement, et non avec Apple, et que Apple n'est pas responsable de l'application;
L'application vous est concédée sous une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, et ce uniquement pour être utilisée dans le cadre des Services pour votre usage personnel et non commercial, sous réserve de respecter toutes les dispositions des présentes Conditions Générales telles qu'applicables aux Services;
Vous utiliserez l'application uniquement avec un appareil Apple que vous possédez ou contrôlez;
Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des prestations de maintenance et d'assistance de l'application;
Dans l'hypothèse où l'application ne se conformerait pas les garanties applicables, y compris les garanties légales, vous pouvez en informer Apple; une fois la notification effectuée, la seule obligation de garantie d'Apple à votre égard sera de vous rembourser, le cas échéant, le prix d'achat de l'application;
Vous reconnaissez et acceptez que Harry's, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou un tiers pourriez avoir au sujet de l'application;
Vous reconnaissez et acceptez que, dans l'hypothèse où un tiers prétend que l'application, ou votre possession et utilisation de l'application, enfreint ses droits de propriété intellectuelle, Harry's, et non Apple, sera responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation relative à l'infraction;
Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situés dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme "soutenant le terrorisme", et que vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou restreintes par le gouvernement américain;
Vous et Harry's reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de votre utilisation de l'application, vous vous conformerez à toutes les conditions imposées par les accords conclus avec les tiers dès lors qu'elles pourraient affecter ou être affectées par l'utilisation de l'application; et
Vous et Harry's reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions Générales, et qu'à compter de votre acceptation des présentes, Apple aura le droit (et vous serez réputés avoir accepté ce droit), en tant que tiers bénéficiaire des présentes, de s'en prévaloir à votre égard.

§ 20 Achats via des applications mobiles

Vous pouvez acheter certains produits Harry's ("Biens") via les applications mobiles. L'achat de Biens se fait par l'intermédiaire du service Apple iTunes. Lorsque vous achetez des Biens, vous acceptez les conditions générales du service Apple iTunes.

§ 21 Contenu utilisateur

Tout contenu que les utilisateurs transmettent à Harry's ou via les Services, dans un cadre public ou privé, y compris les avis d'utilisateurs, les réponses à des sondages et commentaires ("Contenu Utilisateur") relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine d'un tel Contenu Utilisateur. Vous déclarez que tout Contenu Utilisateur que vous transmettez est exact, complet, à jour et conforme avec les lois et réglementations applicables. Le Contenu Utilisateur transmis ne doit pas: (i) contenir un contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle, la protection des données ou les droits à la vie privée d'un individu; (ii) être diffamatoire ou menaçant; (iii) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité; (iv) faire de la publicité non autorisée; ou (v) diffuser un virus et/ou un code ayant pour objet de contaminer ou détruire les systèmes. Harry's ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie concernant un Contenu Utilisateur auquel vous auriez accès dans le cadre ou par l'intermédiaire des Services.
Si vous transmettez du Contenu Utilisateur ou suggérez à Harry's des améliorations ou l'ajout de nouvelles fonctionnalités aux Services, Harry's a le droit d'utiliser vos suggestions sans que cela ne vous ouvre un droit à compensation.

§ 22 Cession

Les présentes Conditions Générales vous sont personnelles et ne peuvent pas être cédées, transférées ou concédées par vous, sans consentement écrit préalable de Harry's. Harry's peut librement céder, transférer ou déléguer l'un de ses droits et obligations en vertu des présentes sous réserve que cette cession n’entraîne pas une diminution des droits du Consommateur au titre des présentes Conditions Générales.

§ 23 Mandat

Aucun(e) mandat, partenariat, entreprise commune ou relation de travail n'est créé(e) en vertu des présentes Conditions Générales et aucune des parties n'a le pouvoir d'engager l'autre de quelque manière que ce soit.

§ 24 Droit des tiers

Une personne qui n'est pas considérée comme une partie au sens des présentes Conditions Générales ne saurait se prévaloir des présentes Conditions Générales en vertu desquelles elle ne dispose d'aucun droit.

§ 25 Communications

A moins que les Conditions Générales n'en disposent autrement, toutes les communications au titre des présentes seront faites par écrit et seront réputées avoir été valablement réceptionnées, si ces communications sont remises en mains propres ou envoyées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception; si celles-ci sont transmises par email avec un accusé de lecture; ou, enfin à compter du lendemain de leur envoi si ces communications sont adressées la veille pour être délivrées le lendemain par un service de livraison de nuit reconnu. Les communications électroniques doivent être envoyés à l'adresse suivante: bonjour@harrys.com.

§ 26 Non-Renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir de tout ou partie des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation au droit de s’en prévaloir ultérieurement. Le fait de renoncer à se prévaloir des Conditions Générales dans un cas particulier ne signifie pas que Harry’s renonce à s’en prévaloir pour le futur. Pour donner une force contraignante à la renonciation aux droits et obligations prévus dans les Conditions Générales, Harry's doit vous en aviser par écrit par l'intermédiaire d'un de ses représentants dûment habilité.

§ 27 Sections
Les titres des sections et paragraphes des Conditions Générales sont uniquement destinés à faciliter leur lecture et n'ont aucune incidence sur l'interprétation de celles-ci.

Statuts: Mars 2021